Conditions Générales de Service

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS » ou « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DÉTACH'HEURE, exploitée par M. IGHOUBRIOUEN Nacer (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGS. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGS à tout moment ; les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation du devis.

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGS s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par DÉTACH'HEURE, à savoir notamment :

• Nettoyage de textiles d'ameublement (canapés, fauteuils, chaises, matelas, sommiers)
• Nettoyage de tapis, moquettes, rideaux et voilages
• Nettoyage et detailing intérieur de véhicules (voitures, utilitaires, camping-cars, etc.)
• Nettoyage courant, approfondi et spécialisé de locaux professionnels et privés
• Nettoyage de fin de chantier, après travaux ou après sinistre
• Nettoyage de vitres et surfaces vitrées
• Traitement anti-acariens, désinfection, désodorisation
• Toutes prestations de propreté, entretien et hygiène associées

Les prestations sont réalisées au domicile du Client ou dans ses locaux professionnels, dans la zone géographique de Saint-Étienne et un rayon d'environ 40 km.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire après description des besoins par le Client (par téléphone, email, WhatsApp, ou lors d'une visite sur place si nécessaire).

Le devis précise notamment : la nature de la prestation, le lieu d'exécution, le prix TTC, le délai d'intervention envisagé, et les conditions particulières éventuelles.

3.2 Acceptation du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il est accepté par le Client par tout moyen : signature manuscrite, accord par email, validation par WhatsApp ou SMS, ou tout autre moyen de communication permettant d'établir la preuve de l'accord.

L'acceptation du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGS.

Article 4 — Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

Les prix indiqués sur le site et dans les supports commerciaux sont indicatifs et peuvent évoluer en fonction de la nature, du volume et de la complexité de la prestation. Seul le prix indiqué dans le devis accepté par le Client fait foi.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de la prestation, sauf stipulation contraire prévue au devis. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers fiscalement domiciliés en France)
• Virement bancaire (RIB communiqué sur demande)
• Carte bancaire (selon disponibilité du terminal)
• Chèque bancaire à l'ordre de IGHOUBRIOUEN Nacer

4.3 Acompte et prestations importantes

Pour les prestations dont le montant excède 300 € TTC, ou pour les interventions nécessitant des fournitures spécifiques, un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé à la commande. Le solde sera dû à la fin de la prestation.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (art. L.441-10 Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigible pour les clients professionnels (art. D.441-5 Code de commerce).

Article 5 — Délais et modalités d'intervention

Les délais d'intervention sont indiqués à titre informatif lors de l'établissement du devis. Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement sous 24 à 72 heures suivant l'acceptation du devis, sous réserve de disponibilité.

Le jour de l'intervention, le Client doit garantir l'accès aux lieux et la disponibilité de l'espace nécessaire à la réalisation de la prestation. À défaut, l'intervention pourra être reportée et un forfait de déplacement de 30 € pourra être facturé.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Décrire de manière sincère et complète la nature des biens à traiter et l'état dans lequel ils se trouvent (taches anciennes, accidents domestiques, traitements antérieurs, etc.)
• Signaler toute particularité du textile (cuir, velours, soie, fibres délicates, traitements ignifugés, etc.)
• Mettre à disposition l'accès à l'eau et à l'électricité pour le bon déroulement de la prestation
• Sécuriser ou retirer les objets fragiles, précieux ou personnels présents dans la zone d'intervention
• Mettre en sécurité les animaux de compagnie pendant l'intervention
• Régler le prix convenu dans les délais

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation avec professionnalisme, dans les règles de l'art et conformément à la description du devis
• Utiliser des produits et matériels professionnels adaptés à la nature des textiles et des supports traités
• Respecter les biens et les locaux du Client
• Conseiller le Client sur les limites éventuelles des prestations selon la nature des taches ou l'ancienneté des salissures
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés dans l'exercice de son activité

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, lorsque le contrat est conclu :

• À distance (par téléphone, email, WhatsApp, etc.)
• Hors établissement (au domicile du Client ou en tout lieu autre que les locaux du Prestataire)

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

• Par courrier postal adressé à : DÉTACH'HEURE — IGHOUBRIOUEN Nacer, 40 bd Alexandre de Fraissinette, 42100 Saint-Étienne
• Par email à : contact@detacheur.fr
• Au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.4 Exception — exécution anticipée à la demande du Client

Article 9 — Garantie « Satisfait ou re-nettoyé »

DÉTACH'HEURE applique une garantie commerciale de satisfaction : si le Client estime que le résultat de la prestation n'est pas conforme à ce qui a été convenu, il peut demander, dans un délai de 7 jours suivant l'intervention, un nouveau passage gratuit sur les zones concernées.

Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Taches dont le Prestataire avait expressément signalé, dans le devis ou par écrit, qu'elles ne pourraient pas être totalement éliminées
• Salissures réapparues après la prestation suite à l'usage normal du bien (resalissement)
• Dommages préexistants signalés ou non par le Client
• Dégradations causées par le Client lui-même après l'intervention

La garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limites

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat sur la totale élimination des taches, certains éléments échappant à son contrôle (ancienneté de la tache, traitement préalable inadéquat, nature du textile, etc.). Le Prestataire informera toujours le Client en amont des limites prévisibles d'une intervention.

10.2 Couverture assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages matériels causés au Client dans le cadre de l'exécution de la prestation. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur les mentions légales du site.

10.3 Exclusions

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• Les dommages consécutifs à une information incomplète ou erronée fournie par le Client
• Les défauts cachés ou défauts d'entretien antérieurs préexistants
• Les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, préjudice d'usage, etc.)
• Les cas de force majeure

Article 11 — Annulation et report

Toute annulation ou report par le Client doit être notifié au Prestataire au moins 24 heures avant l'horaire convenu pour l'intervention. À défaut, et sauf cas de force majeure, un forfait de 30 € pour frais de déplacement et préparation pourra être facturé.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention en cas d'événement indépendant de sa volonté (panne, accident, condition climatique exceptionnelle, etc.) en informant le Client dans les meilleurs délais.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne du réseau électrique, etc.).

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client (nom, adresse, téléphone, email) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), veuillez consulter la rubrique RGPD des mentions légales.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le Client et le Prestataire, et après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de DÉTACH'HEURE, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera, au choix du Client, soit celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celui du lieu d'exécution de la prestation (article R.631-3 Code de la consommation).

Pour les litiges avec un Client professionnel, le tribunal compétent sera celui du ressort de Saint-Étienne (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire selon la nature du litige).

Article 16 — Acceptation

L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. Une copie des présentes CGS peut être communiquée sur simple demande, par email à contact@detacheur.fr.